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marie-jane - 23.01.2015
le 23 /01/2015
pendentifs tres beaux! colis 48 h,
tres contente! impeccable ! merci!

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Conditions générales de vente

Le site www.la-crypte-medievale.fr a obtenu le label:
   


Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site: La crypte Médiévale. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de La crypte Médiévale., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

La vente de nos produits est réservée aux personnes majeures !

Lors d'une prise de commande sur notre site internet, vous certifiez être majeur et vous engagez à respecter la législation en vigueur. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de non respect de ces règles ou d'une déclaration mensongère par un de nos clients.


L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La crypte Médiévale.
La Crypte Médiévale se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.

PAIEMENT PAR VIREMENT:

La ou les commandes réglées par virement seront expédiées dés réception de celui-ci par notre service bancaire.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE:
Si les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les commandes réglées par carte bleue ou par paypal seront expédiées en 48 heures, jours ouvrables, et livrées exclusivement à l'adresse indiquée sur le compte paypal de l'acheteur, même si celle-ci  est différente de celle renseignée sur le site www.la-crypte-medievale.fr  lors de la commande.
PAIEMENT PAR CHEQUE:  Spécificités des commandes réglées par chèque :
 Les chèques sont à libeller au nom de Mr ou Mme PICHON Jean-Marie
A compter de la réception de l'Email de Confirmation de Commande, les produits commandés sont réservés pendant 5 jours.
En l'absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 5 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de la-crypte-medievale.fr ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d'avoir procédé au paiement de votre commande dans le temps imparti.
Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s) par la-crypte-medievale.fr Le chèque de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles. Sauf pour les chèques d'un montant supérieur ou égal à 100€, dans ce cas, la commande sera expédiée après encaissement effectif par notre service bancaire (12 jours)
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.
Paiement:
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à partir de la date de livraison (par exemple paiement refusé par la banque de l'acheteur), entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant de 15% sur le montant total TTC de la facture initiale et 15% par tranches de 30 jours supplémentaires. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. - Clause résolutoire En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.  - Réserve de propriété Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur, dès la remise physique des produits.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La crypte Médiévale. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de www.la-crypte-medievale.fr, par contre nous faisons le maximum afin que ces délais soient respectés, aucun dédomagement d'aucune sorte ne sera accordé en cas de retard de livraison d'une commande; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé de ce qu'il a effectivement payé, sans indemnité d'aucune sorte.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site.
L'offre de bienvenue de 5% n'est pas cumulable avec les promotions.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs articles commandés sur le site La crypte Médiévale et payés ou non, La Crypte Medievale se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la dite commande et de rembourser l'acheteur intégralement des produits payés qui ne lui seront pas livrés ainsi que des frais d'envoi réglés correspondants à ces produits. Ceci, sans autre compensation ni dédommagement d'aucune sorte.
Chaque produit est présenté à l'aide d'un descriptif établi par nos soins
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; une facture sera délivrée avec la mention:" TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI " tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Crypte Médiévale se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison .
Retours
Les retours sont acceptés si ils sont retournés dans les 14 jours suivant la réception et seulement après avoir pris contact. Les frais de retour de l'envoi sont à la charge de l'acheteur. Les objets doivent être retournés en parfait état avec etiquettes et emballages non salis et parfaitement intacts . Le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de l'objet retourné par paypal si l'achat a été payé par paypal ou par chèque bancaire, ou par recréditation de la Carte bancaire selon le cas, le cas échéant le remboursement pourra être effectué sous forme d'avoir ou d'échange si  c'est la volonté de l'acheteur. Le montant de l'avoir ou de l'objet d'échange ne pourra excéder le prix de l'objet ayant initié le retour.. Les présentes conditions sont réputées lues et approuvées lorsque l'acheteur clique et achète l'objet en achat immédiat ou en enchère.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur uniquement après l'en avoir informé, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur et à condition que l'objet soit réceptionné complet en parfait état et dans son emballage complet sans altération.
Les articles ayant été payés par paypal et faisant l'objet d'un remboursement total ou partiel seront remboursés sur le compte paypal de l'acheteur, à l'exclusion de tout autre mode.
Les articles ayant été payés par chèque ou mandat et faisant l'objet d'un remboursement total ou partiel seront remboursés par mandat au nom de l'acheteur.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire via paypal, par compte paypal, par chèque, mandat postal,  ou par virement bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le chèque de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits .
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La crypte Médiévale. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
La crypte Médiévale
Mme PICHON J.
BP31 Le Bois
14202 Herouville cedex
 dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de La crypte Médiévale. sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La crypte Médiévale.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La crypte Médiévale. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

La crypte Médiévale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Crypte Médiévale. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges

Epées, couteaux, canne épées, armes de décoration
Les cannes épées, armes de 6éme catégorie.    
NB: Pour les articles de ces catégories ils seront envoyés à l'adresse du compte paypal de l'acheteur ayant payé en Carte Bancaire ou par son compte Paypal, ceci établissant que l'acheteur est agé d'au moins 18 ans et majeur conformément à la législation Française. Il en sera de même pour les autres moyens de paiement. En cas de différence entre l'identité de l'acheteur et celle du payeur d'un de ces articles, la commande ne sera expédiée qu'après réception par nos services d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité établissant clairement que la personne à qui sera livrée la commande est agée d'au moins 18 ans et donc majeure.
Principe
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Armes de 6e catégorie (armes blanches)
Sont classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :
les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
 
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2248.xhtml

Commandes pour les pays hors de la France et DOM-TOM :

Toute commande passée sur le site www.la-crypte-medievale.fr et expédiée en dehors de la France métropolitaine est passible d' être soumise à d'éventuelles taxes imposées lorsque le colis parvient à destination selon le pays.

Ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article, restent à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane ainsi que de la législation en vigueur pour l'achat notamment des couteaux, épées, cannes épées, poings américains, armes de 6ième catégorie, ainsi que des taxes éventuellement applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre département, territoire ou pays.

Nous nous dégageons de toute responsabilité au cas un achat serait effectué sur notre site pour un produit de façon contraire à la loi du pays de destination.

Port et transport d'armes
Mis à jour le 22.11.2007 par La Documentation française
Principe
Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4ème (armes à feu dites de défense) ou de 6ème catégorie (armes blanches) est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes.
Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
Port ou transport d'armes pour motifs professionnels ou légitimes
Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).
Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1ère, 4ème ou 6ème catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit : 
en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
 
Article 46-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 15 JORF 30 novembre 2005
1 L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2 L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 46-2 à 48 et 69.
3 Les armes et éléments d'arme des catégories 5, 7 et 8, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4 , être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.
4 Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3.
 
Section 2 : Acquisition et détention.
Article 106 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 29 JORF 30 novembre 2005
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1 Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérée à l'article 2.
2 Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4 de l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
3 Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
 
Source : Décret n95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions


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- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour et d'envoi initial.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le chèque  de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La crypte Médiévale. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
La Crypte Médiévale
Mme PICHON J.
BP31 Le Bois
14202 Herouville cedex
 dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de La Crypte Médiévale sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Crypte Médiévale.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La Crypte Médiévale. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

La Crypte Médiévale archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait le: 30 mars 2011 La Crypte Médiévale se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.


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